Décret n°99-176 du 9 mars 1999

Article 2

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Article 2

Ont seuls qualité pour procéder à l'immatriculation consulaire :

a) Les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire, les chefs de poste consulaire et les chefs de chancellerie détachée ;

b) Les consuls honoraires de tous grades ayant reçu cette compétence par arrêté du ministre des affaires étrangères.

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Créé le 11 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004

Ont seuls qualité pour procéder à l'immatriculation consulaire :

a) Les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire, les chefs de poste consulaire et les chefs de chancellerie détachée ;

b) Les consuls honoraires de tous grades ayant reçu cette compétence par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance