Abrogé par Décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 - art. 17 (V) JORF 1er janvier 2004
Créé le 11 mars 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004
Le décret n° 61-464 du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires est abrogé.