Décret n°99-176 du 9 mars 1999

Article 10

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Article 10

Le

décret n° 61-464 du 8 mai 1961

relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires est abrogé.

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En vigueur du jeudi 11 mars 1999 au mercredi 31 décembre 2003

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