Créé le 1 janvier 1999
Le décret n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes est abrogé.
Décret n°99-170 du 8 mars 1999
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Le décret n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes est abrogé.