LES ASSISTANTS DES DISCIPLINES MEDICALES BIOLOGIQUES ET MIXTES CONSTITUENT UN CORPS DE FONCTIONNAIRES CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.CE CORPS COMPORTE UN GRADE COMPRENANT 4 ECHELONS.

LES DISPOSITIONS DES ART. 6,7 ET 9 A 20 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 LEUR SONT APPLICABLES.

LES INTEGRATIONS DANS LE NOUVEAU CORPS SERONT PROPOSEES PAR UNE COMMISSION COMPOSEE DE MEMBRES DES COMMISSIONS DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT COMPETENTES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES,SCIENTIFIQUES ET PHARMACEUTIQUES.