JORF n°58 du 10 mars 1999

Art. 11. - L'article 2 ainsi que le tableau relatif aux assistants figurant à l'article 3 du décret no 62-382 du 3 avril 1962 susvisé sont abrogés.


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Art. 11. - L'article 2 ainsi que le tableau relatif aux assistants figurant à l'article 3 du décret no 62-382 du 3 avril 1962 susvisé sont abrogés.