JORF n°58 du 10 mars 1999

Art. 12. - Le décret no 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes est abrogé.


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Art. 12. - Le décret no 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes est abrogé.