Créé le 12 janvier 1999
Le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural est abrogé.
Décret n°99-17 du 11 janvier 1999
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 12 janvier 1999