Créé le 12 janvier 1999
Le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural est abrogé.
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Décret n°99-17 du 11 janvier 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la Constitution, et notamment son article 37,
Créé le 12 janvier 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet