Décret n°99-164 du 8 mars 1999

Article 31

Créé le 9 mars 1999 · En vigueur du 9 avril 2009 au 6 octobre 2009

Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en œuvre les actions de formation professionnelle le concernant. Il peut assurer la rémunération de certains personnels militaires dans les conditions fixées par arrêté.

Pour le personnel civil de l'administration centrale, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical ; il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité, de paternité ou d'adoption rémunérés.

A l'exception des actes mentionnés à l'article 2 du décret du 24 octobre 2000 susvisé, il assure la gestion du personnel civil pour les catégories fixées par arrêté du ministre de la défense.

Il gère les crédits de rémunération, de fonctionnement et d'équipement qui lui sont délégués notamment en ce qui concerne les organismes interarmées, les participations du ministère aux organismes militaires internationaux et à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 octobre 2009

Abrogé parDécret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009art. 33 (V)

En vigueur du jeudi 9 avril 2009 au mardi 6 octobre 2009

Modifié parDécret n°2009-384 du 6 avril 2009art. 2

Le service parisien de soutien de l'administration centraleassure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en œuvre les actions de formation professionnelle le concernant. Il peut assurer la rémunération de certains personnels militaires dans les conditions fixées par arrêté.

Pour le personnel civil de l'administration centrale, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical ; il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité, de paternitéou d'adoption rémunérés.

Al'exception des actes mentionnés à l'article 2 du décret du 24 octobre 2000 susvisé, il assurela gestion du personnel civilpour les catégories fixées par arrêté du ministre de la défense. Il gère les crédits de rémunération, de fonctionnement et d'équipementqui lui sont délégués notamment en ce qui concerne

les organismes interarmées, lesparticipations du ministère aux organismes militaires internationaux età l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national.

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mercredi 8 avril 2009

Le service des moyens généraux assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en oeuvre les actions de formation professionnelle le concernant. Pour ce personnel, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical et il est compétent pour accorder les congés pour raison de santé, de maternité ou d'adoption rémunérés.

Il gère le personnel de l'administration centrale affilié au fonds

Il suit les effectifs des postes permanents à l'étranger et

Il gère les crédits des organismes interarmées et des participations

En vigueur du mercredi 17 novembre 1999 au samedi 4 mai 2002

Déplacé le mercredi 17 novembre 1999

Le service des moyens généraux assure la rémunération du personnel

Il gère le personnel de l'administration centrale affilié au fonds

Il suit les effectifs des postes permanents à l'étranger et

Il gère les crédits des organismes interarmées et des participations

En vigueur du mardi 9 mars 1999 au mardi 16 novembre 1999

Le service des moyens généraux assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en oeuvre les actions de formation professionnelle le concernant. Pour ce personnel, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical.

Il gère le personnel de l'administration centrale affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception de celui dont la gestion relève de la délégation générale pour l'armement.

Il suit les effectifs des postes permanents à l'étranger et gère les crédits affectés à leur fonctionnement et à leur équipement. Il coordonne les propositions de modification de l'implantation et de la composition de ces postes.

Il gère les crédits des organismes interarmées et des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ainsi que les crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national.