Décret n°99-164 du 8 mars 1999

Article 13

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Abrogé depuis le mercredi 7 octobre 2009

Abrogé parDécret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009art. 33 (V)

En vigueur du samedi 13 janvier 2007 au mardi 6 octobre 2009

La direction des ressources humaines du ministère de la défense établit les prévisions budgétaires relatives au personnel civil et suit l'exécution du budget correspondant.