Décret n°99-164 du 8 mars 1999

Article 7

Créé le 13 janvier 2007

La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et propose au ministre les dispositions touchant à la fonction et à la condition militaires et relatives, notamment, au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, à la politique du personnel de la réserve militaire, ainsi qu'aux pensions.
Elle anime et coordonne les actions touchant au retour à la vie civile et à la reconversion des militaires de carrière, sous contrat, volontaires dans les armées et appelés, ainsi qu'à la situation des militaires retraités. A ce titre, elle est compétente pour accorder, au nom du ministre de la défense, les autorisations prévues à l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.

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Abrogé depuis le mercredi 7 octobre 2009

Abrogé parDécret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009art. 33 (V)

En vigueur du samedi 13 janvier 2007 au mardi 6 octobre 2009

La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et propose au ministre les dispositions touchant à la fonction et à la condition militaires et relatives, notamment, au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, à la politique du personnel de la réserve militaire, ainsi qu'aux pensions.

Elle anime et coordonne les actions touchant au retour à la vie civile et à la reconversion des militaires de carrière, sous contrat, volontaires dans les armées et appelés, ainsi qu'à la situation des militaires retraités. A ce titre, elle est compétente pour accorder, au nom du ministre de la défense, les autorisations prévues à l'

article 21

de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité.