Décret n°99-162 du 8 mars 1999

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Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale (Financement et utilisation du Fonds national de la gestion administrative) est complété par un 3o ainsi rédigé :

« 3o Par la rémunération des coûts de gestion liés à l'application des dispositions du I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications. »

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Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R. 251-28 du code de la sécurité sociale (Financement et utilisation du Fonds national de la gestion administrative) est complété par un 3o ainsi rédigé :

« 3o Par la rémunération des coûts de gestion liés à l'application des dispositions du I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications. »

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