Décret n°99-16 du 8 janvier 1999

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 novembre 2009

Créé le 12 janvier 1999 · Abrogé le 1 novembre 2009

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2009

En vigueur du mardi 12 janvier 1999 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance