Décret n°99-16 du 8 janvier 1999

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

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Abrogé1 novembre 2009

Créé le 12 janvier 1999 · Abrogé le 1 novembre 2009

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

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Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2009

En vigueur du mardi 12 janvier 1999 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance