Abrogé1 novembre 2009
Créé le 12 janvier 1999
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°99-16 du 8 janvier 1999
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2009
En vigueur du mardi 12 janvier 1999 au samedi 31 octobre 2009