Abrogé1 novembre 2009
Créé le 12 janvier 1999 · Abrogé le 1 novembre 2009
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°99-16 du 8 janvier 1999
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 janvier 1999 · Abrogé le 1 novembre 2009
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2009
En vigueur du mardi 12 janvier 1999 au samedi 31 octobre 2009
Source : Légifrance