Créé le 5 mars 1999
La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Décret n°99-154 du 4 mars 1999
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1999
Créé le 5 mars 1999
En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1999