Décret n°99-154 du 4 mars 1999

Article 8

Créé le 5 mars 1999

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1999