Décret n°99-151 du 4 mars 1999

Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 668-2-1 du code de la santé publique, les mots : « par le président de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « , à la demande du président de l'Agence française du sang, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

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