Décret n°99-151 du 4 mars 1999

Art. 10. - A l'article R. 668-5-7, les mots : « Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » et les mots : « son président » par les mots : « son directeur général ».

Historique des versions