Décret n°99-140 du 3 mars 1999

Article 2

Abrogé13 avril 2001

Créé le 4 mars 1999

Le décret n° 97-1150 du 9 décembre 1997 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.

Effets de cet article

cite

Décret 97-1150 1997-12-09

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 avril 2001

Abrogé parDécret n°97-1150 du 9 décembre 1997

En vigueur du jeudi 4 mars 1999 au jeudi 12 avril 2001

Le décret n° 97-1150 du 9 décembre 1997 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.