Décret n°99-140 du 3 mars 1999

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 97-1150 du 9 décembre 1997

fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.

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En vigueur du jeudi 4 mars 1999 au jeudi 12 avril 2001

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