Décret n°99-1233 du 31 décembre 1999

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les décisions prises et les agréments accordés en vertu de l'

article R. 215-18 du code de la consommation

(

Compétence des laboratoires d'État pour les analyses

)

Art. R.215-18

Compétence des laboratoires d'État pour les analyses

Les laboratoires d'État qui analysent des échantillons doivent être autorisés par un arrêté ministériel.

restent en vigueur jusqu'à publication des nouvelles décisions et des nouveaux agréments et au plus tard six mois après la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2000

Les décisions prises et les agréments accordés en vertu de l'article R. 215-18 du code de la consommation (Compétence des laboratoires d'État pour les analyses) restent en vigueur jusqu'à publication des nouvelles décisions et des nouveaux agréments et au plus tard six mois après la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 janvier 2000

Source : Légifrance