En vigueur depuis le 4 janvier 2000
Les décisions prises et les agréments accordés en vertu de l'article R. 215-18 du code de la consommation (Compétence des laboratoires d'État pour les analyses) restent en vigueur jusqu'à publication des nouvelles décisions et des nouveaux agréments et au plus tard six mois après la publication du présent décret.