A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationart. R*215-18-1 (M) : Agrément des laboratoires pour l'analyse des produitsCode de la consommationart. R*215-18-2 (Ab) : Recours à un laboratoire ou expert
- Code de la consommationart. R*215-18-1 (M)
- Code de la consommationart. R*215-18-2 (Ab)