Décret n°99-1230 du 31 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Les conventions mentionnées à l'

article 1er

peuvent être conclues en application des contrats de ville visés à l'

article 27 de la loi du 25 juin 1999 susvisée

.

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En vigueur du mardi 4 janvier 2000 au lundi 25 octobre 2004

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