Décret n°99-1230 du 31 décembre 1999

Article 2

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 4 janvier 2000

Les conventions mentionnées à l'article 1er peuvent être conclues en application des contrats de ville visés à l'article 27 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.

Effets de cet article

cite

Loi n°99-533 du 25 juin 1999art. 27 (V) Décret n°99-1230 du 31 décembre 1999art. 1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 4 janvier 2000 au lundi 25 octobre 2004