Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°99-1229 du 31 décembre 1999

portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;

Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance à l'égard des diffuseurs ;

Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-5 du 15 décembre 1999 (1) ;

Vu la saisine du Haut Conseil de la population et de la famille en date du 29 novembre 1999,

(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

Décret n°99-1229 du 31 décembre 1999
Article 1
Article 2