Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999

Article 6

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Article 6

Un compte rendu, établi par le secrétaire général à l'issue de chaque session, est transmis aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, aux représentants des ministres et aux personnalités qui ont participé à la session. Ce compte rendu, signé par le ministre de la défense ou l'autorité déléguée, est contresigné par le secrétaire de session membre du conseil supérieur, désigné pour chaque session par les membres du conseil.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 2 octobre 2005

Un compte rendu, établi par le secrétaire général à l'issue de chaque session, est transmis aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, aux représentants des ministres et aux personnalités qui ont participé à la session. Ce compte rendu, signé par le ministre de la défense ou l'autorité déléguée, est contresigné par le secrétaire de session membre du conseil supérieur, désigné pour chaque session par les membres du conseil.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 1 octobre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance