Abrogé26 avril 2008
Abrogé par Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999
Créé le 2 octobre 2005
Le décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.
Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005
Article 23
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
Abrogé parDécret n°99-1228 du 30 décembre 1999
En vigueur du dimanche 2 octobre 2005 au vendredi 25 avril 2008
Le décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire est abrogé.