Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999

Article 5

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Article 5

Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par le secrétaire général, membre du corps du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances, mais ne participe pas aux votes. Par ailleurs, il assure la coordination des travaux des conseils de la fonction militaire et de leurs secrétariats généraux.

Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 2 octobre 2005

Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par le secrétaire général, membre du corps du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances, mais ne participe pas aux votes. Par ailleurs, il assure la coordination des travaux des conseils de la fonction militaire et de leurs secrétariats généraux.

Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 1 octobre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance