Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999

Article 4

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Article 4

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, militaires servant en activité, sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense après tirage au sort parmi les membres des conseils de la fonction militaire.

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, militaires en position de retraite titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des organisations nationales de retraités les plus représentatives qui fournissent chacune une liste de trois candidats parmi lesquels sont choisis le titulaire et le suppléant.

Les militaires d'active membres du conseil supérieur ne peuvent siéger que s'ils ont préalablement participé à la session du conseil de la fonction militaire auquel ils appartiennent précédant la session du conseil supérieur. Dans le cas contraire, ils sont remplacés par un membre de la même catégorie, dans l'ordre du tirage au sort, ayant siégé au conseil auquel ils appartiennent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 2 octobre 2005

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, militaires servant en activité, sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense après tirage au sort parmi les membres des conseils de la fonction militaire.

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, militaires en position de retraite titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des organisations nationales de retraités les plus représentatives qui fournissent chacune une liste de trois candidats parmi lesquels sont choisis le titulaire et le suppléant.

Les militaires d'active membres du conseil supérieur ne peuvent siéger que s'ils ont préalablement participé à la session du conseil de la fonction militaire auquel ils appartiennent précédant la session du conseil supérieur. Dans le cas contraire, ils sont remplacés par un membre de la même catégorie, dans l'ordre du tirage au sort, ayant siégé au conseil auquel ils appartiennent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 1 octobre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance