Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre de la défense, quatre-vingt-cinq membres siégeant avec voie délibérative, dont soixante-dix-neuf militaires en activité et six militaires en position de retraite.

Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé du budget et celui du ministre chargé de la fonction publique, nommés par arrêté de leur ministre.

La répartition par armées, directions ou services et par catégories, en tenant compte de leurs effectifs, des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée par arrêté du ministre de la défense, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Les catégories de membres militaires sont :

les officiers supérieurs ;

les officiers subalternes ;

les majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie ;

les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

les sous-officiers ou officiers mariniers subalternes et gendarmes ;

les militaires du rang.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 2 octobre 2005

Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre de la défense, quatre-vingt-cinq membres siégeant avec voie délibérative, dont soixante-dix-neuf militaires en activité et six militaires en position de retraite.

Il comprend en outre, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé du budget et celui du ministre chargé de la fonction publique, nommés par arrêté de leur ministre.

La répartition par armées, directions ou services et par catégories, en tenant compte de leurs effectifs, des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée par arrêté du ministre de la défense, après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Les catégories de membres militaires sont :

  • les officiers supérieurs ;
  • les officiers subalternes ;
  • les majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie ;
  • les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
  • les sous-officiers ou officiers mariniers subalternes et gendarmes ;
  • les militaires du rang.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 1 octobre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance