Abrogé par Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 23 (V) JORF 2 octobre 2005
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 2 octobre 2005
Les autorités hiérarchiques dont relèvent, au titre de leur emploi, les militaires en activité, membres des conseils, leur accordent toute facilité pour l'exercice de ces fonctions.