Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Les autorités hiérarchiques dont relèvent, au titre de leur emploi, les militaires en activité, membres des conseils, leur accordent toute facilité pour l'exercice de ces fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 1 octobre 2005

Source : Légifrance