Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Outre les cas dans lesquels le Conseil supérieur de la fonction militaire doit être consulté en application des dispositions législatives mentionnées à l'

article 1er

, son avis préalable peut être sollicité sur toute question concernant la condition des militaires.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 1 octobre 2005

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