Abrogé par Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 23 (V) JORF 2 octobre 2005
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 2 octobre 2005
Outre les cas dans lesquels le Conseil supérieur de la fonction militaire doit être consulté en application des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er, son avis préalable peut être sollicité sur toute question concernant la condition des militaires.