Abrogé par Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 - art. 23 (V) JORF 2 octobre 2005
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 2 octobre 2005
Les fonctions des membres, titulaires et suppléants, des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :
- démission sur simple demande ;
- placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
- en cas de sanction statutaire ;
- accès à l'état d'officier général, d'officier et de sous-officier ;
- intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière ou en cas de changement de corps ;
- mutation hors du ressort géographique au titre duquel le membre a été tiré au sort, dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu.