Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999

Article 13

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Article 13

Les fonctions des membres, titulaires et suppléants, des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :

démission sur simple demande ;

placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;

en cas de sanction statutaire ;

accès à l'état d'officier général, d'officier et de sous-officier ;

intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière ou en cas de changement de corps ;

mutation hors du ressort géographique au titre duquel le membre a été tiré au sort, dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 2 octobre 2005

Les fonctions des membres, titulaires et suppléants, des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :

  • démission sur simple demande ;
  • placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
  • en cas de sanction statutaire ;
  • accès à l'état d'officier général, d'officier et de sous-officier ;
  • intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière ou en cas de changement de corps ;
  • mutation hors du ressort géographique au titre duquel le membre a été tiré au sort, dans les conseils pour lesquels ce critère a été retenu.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 1 octobre 2005

Source : Légifrance