Décret n°99-1228 du 30 décembre 1999

Article 12

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Article 12

Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort, les conditions suivantes :

être en activité à titre français ;

se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade, pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;

ne pas avoir fait, dans les trois années précédant celle du tirage au sort, l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée.

Le volontariat est exprimé par lettre adressée par le candidat au secrétariat du conseil de la fonction militaire concerné vingt jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort. Cette date est fixée par arrêté du ministre de la défense, publié au Journal officiel de la République française.

Pour chaque conseil, le tirage au sort est effectué sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant un membre du contrôle général des armées, un officier et un sous-officier désignés par le ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 2 octobre 2005

Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort, les conditions suivantes :

  • être en activité à titre français ;
  • se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade, pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
  • ne pas avoir fait, dans les trois années précédant celle du tirage au sort, l'objet d'une sanction statutaire non amnistiée.

Le volontariat est exprimé par lettre adressée par le candidat au secrétariat du conseil de la fonction militaire concerné vingt jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort. Cette date est fixée par arrêté du ministre de la défense, publié au Journal officiel de la République française.

Pour chaque conseil, le tirage au sort est effectué sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant un membre du contrôle général des armées, un officier et un sous-officier désignés par le ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 1 octobre 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance