En vigueur depuis le 20 février 1999
L'article 31 du décret n° 69-666 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé.
Décret n°99-120 du 18 février 1999
L'
article 31
du
décret n° 69-666 du 14 juin 1969
susvisé est abrogé.
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En vigueur depuis le 20 février 1999
L'article 31 du décret n° 69-666 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 20 février 1999
Source : Légifrance