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JORF n°303 du 31 décembre 1999
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Version 1
Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1999, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.