Décret n°99-1167 du 29 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Les agents reclassés sont dispensés de stage.

Toutefois, les agents effectuant une période d'essai au 1er janvier 2000 et justifiant d'une durée de services effectifs inférieure à celle du stage prévue à l'

article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé

(

Période de stage probatoire pour les nouveaux employés

)

Art. 17

Période de stage probatoire pour les nouveaux employés

Les nouveaux employés sont d'abord stagiaires pendant un an (ou six mois pour certains) avant de devenir permanents.

sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.

La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents à la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés avant le 1er janvier 2000 entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut. Pour l'application de l'article 14 (4°) du

décret du 30 décembre 1983 susvisé

, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers après avis de la commission prévue à l'

article 1er

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1999

Les agents reclassés sont dispensés de stage.

Toutefois, les agents effectuant une période d'essai au 1er janvier 2000 et justifiant d'une durée de services effectifs inférieure à celle du stage prévue à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé (Période de stage probatoire pour les nouveaux employés) sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.

La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents à la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés avant le 1er janvier 2000 entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut. Pour l'application de l'article 14 (4°) du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999

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