Décret n°99-1167 du 29 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les conditions de ce reclassement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire prévue à l'

article 1er

ci-dessus.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1999

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les conditions de ce reclassement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999

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