Créé le 30 décembre 1999 · Périmé le 30 décembre 2000
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 1999 · Périmé le 30 décembre 2000
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
cite
Périmé depuis le samedi 30 décembre 2000
En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 29 décembre 2000
Source : Légifrance