Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999

Article 7

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Article 7

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

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Périmé30 décembre 2000

Créé le 30 décembre 1999 · Périmé le 30 décembre 2000

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

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Périmé depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance