Créé le 30 décembre 1999 · Périmé le 30 décembre 2000
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999
Les dispositions de l'
article 7
du chapitre II du
décret du 20 mars 1978 susvisé
et de l'
article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé
demeurent applicables.
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Créé le 30 décembre 1999 · Périmé le 30 décembre 2000
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Périmé depuis le samedi 30 décembre 2000
En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 29 décembre 2000
Source : Légifrance