Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999

Article 11

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Article 11

Les dispositions de l'

article 7

du chapitre II du

décret du 20 mars 1978 susvisé

et de l'

article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé

demeurent applicables.

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Périmé depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 29 décembre 2000

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