Créé le 30 décembre 1999 · Périmé le 30 décembre 2000
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7.
Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'
article 7
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 1999 · Périmé le 30 décembre 2000
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7.
cite
Périmé depuis le samedi 30 décembre 2000
En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au vendredi 29 décembre 2000
Source : Légifrance
Code rural 1142-17
Art. 7 (V)
Décret n°99-1165 du 29 décembre 1999