Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999

Article 9

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Article 9

Dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage prévu à l'

article 44 du décret du 11 février 1985 susvisé

, les comités d'examen des comptes animent et coordonnent l'activité de contrôle des directions et services mentionnés à l'

article 3

du présent décret.

Ils sont notamment chargés :

d'assurer la communication des informations utiles entre les différents services de contrôle régionaux ou départementaux, entre ces derniers et la Cour des comptes, et entre ces derniers et le comité de pilotage ;

de participer à l'élaboration des guides méthodologiques de contrôle définis par le comité de pilotage ;

- d'organiser la formation des vérificateurs mentionnés à l'

article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé

.

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Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 16 avril 2000

Dans le cadre des orientations définies par le comité de pilotage prévu à l'article 44 du décret du 11 février 1985 susvisé, les comités d'examen des comptes animent et coordonnent l'activité de contrôle des directions et services mentionnés à l'article 3 du présent décret.

Ils sont notamment chargés :

  • d'assurer la communication des informations utiles entre les différents services de contrôle régionaux ou départementaux, entre ces derniers et la Cour des comptes, et entre ces derniers et le comité de pilotage ;
  • de participer à l'élaboration des guides méthodologiques de contrôle définis par le comité de pilotage ;

- d'organiser la formation des vérificateurs mentionnés à l'article 45 du décret du 11 février 1985 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance