Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999

Article 7

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Article 7

Le comité d'examen des comptes compétent est celui de la région, du département, de la collectivité ou du territoire dans lequel les organismes de sécurité sociale ont leur siège, quelle que soit l'étendue de leur circonscription territoriale, sauf décision particulière des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de l'agriculture.

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Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 16 avril 2000

Le comité d'examen des comptes compétent est celui de la région, du département, de la collectivité ou du territoire dans lequel les organismes de sécurité sociale ont leur siège, quelle que soit l'étendue de leur circonscription territoriale, sauf décision particulière des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance