Décret n°99-1155 du 29 décembre 1999

Article 17

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Article 17

Le

décret n° 86-967 du 8 août 1986

relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale est abrogé. A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place des comités régionaux d'examen des comptes, les comités départementaux d'examen des comptes exercent les compétences mentionnés aux articles

5

et

7

à

13

du présent décret.

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Abrogé16 avril 2000

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 16 avril 2000

Le décret n° 86-967 du 8 août 1986 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale est abrogé. A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place des comités régionaux d'examen des comptes, les comités départementaux d'examen des comptes exercent les compétences mentionnés aux articles 5 et 7 à 13 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance