Abrogé par Décret n°86-967 du 8 août 1986
Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 16 avril 2000
Le décret n° 86-967 du 8 août 1986 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale est abrogé. A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place des comités régionaux d'examen des comptes, les comités départementaux d'examen des comptes exercent les compétences mentionnés aux articles 5 et 7 à 13 du présent décret.