JORF n°300 du 28 décembre 1999

Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 25 mars 1993 susvisé, après les mots : « agrément annuel » il est inséré les mots : « ou pluriannuel ».


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Art. 1er. - A l'article 4 du décret du 25 mars 1993 susvisé, après les mots : « agrément annuel » il est inséré les mots : « ou pluriannuel ».