JORF n°300 du 28 décembre 1999

Art. 2. - L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2000. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 6 du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2000. »