Créé le 26 mars 1993 · Périmé le 31 décembre 2007
L'attribution des éléments définis à l'article 1er est subordonnée à l'agrément annuel ou pluriannuel des sites en restructuration par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense. Sont considérés comme sites en restructuration ceux qui font l'objet d'une fermeture ou d'une réorganisation se traduisant par des suppressions nettes d'emplois.