Décret n°93-468 du 25 mars 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'attribution des éléments définis à l'article 1er est subordonnée à l'agrément annuel ou pluriannuel des sites en restructuration par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense. Sont considérés comme sites en restructuration ceux qui font l'objet d'une fermeture ou d'une réorganisation se traduisant par des suppressions nettes d'emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2007

Créé le 26 mars 1993 · Périmé le 31 décembre 2007

L'attribution des éléments définis à l'article 1er est subordonnée à l'agrément annuel ou pluriannuel des sites en restructuration par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, du budget et de la défense. Sont considérés comme sites en restructuration ceux qui font l'objet d'une fermeture ou d'une réorganisation se traduisant par des suppressions nettes d'emplois.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du mardi 28 décembre 1999 au dimanche 30 décembre 2007

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au lundi 27 décembre 1999

Source : Légifrance