Décret n°93-468 du 25 mars 1993

Article 6

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Article 6

Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2007.

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Périmé31 décembre 2007

Créé le 26 mars 1993 · Périmé le 31 décembre 2007

Le présent décret s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2007.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du samedi 12 juin 2004 au dimanche 30 décembre 2007

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au vendredi 11 juin 2004

En vigueur du jeudi 8 mars 2001 au lundi 4 mars 2002

En vigueur du mardi 28 décembre 1999 au mercredi 7 mars 2001

En vigueur du samedi 21 septembre 1996 au lundi 27 décembre 1999

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au vendredi 20 septembre 1996

Source : Légifrance