Décret n°99-1112 du 21 décembre 1999

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'

article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

)

Art. 6

Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

Le nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants.

, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts est fixé, pour le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la manière suivante :

CORPS DES PERSONNELS de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (grade d'inspecteur)

NOMBRE DE SIÈGES Effectifs

Représentants titulaires

Représentants suppléants

Inférieur ou égal à 80 agents

2

2

Entre 81 et 150 agents

3

3

Supérieur à 150 agents

4

4

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En vigueur depuis le 28 décembre 1999

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts est fixé, pour le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la manière suivante :

CORPS DES PERSONNELS de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (grade d'inspecteur)

NOMBRE DE SIÈGES Effectifs

Représentants titulaires

Représentants suppléants

Inférieur ou égal à 80 agents

2

2

Entre 81 et 150 agents

3

3

Supérieur à 150 agents

4

4

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