Décret n°99-1112 du 21 décembre 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Lors de la première élection aux commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts organisée après la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'

article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives

)

Art. 14

Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives

Les fonctionnaires peuvent voter pour une commission administrative s'ils remplissent certaines conditions, mais certains sont exclus, comme ceux en congé de longue durée ou ayant subi des sanctions disciplinaires graves.

, les candidats, qui doivent exercer leurs fonctions dans le service considéré, ne sont pas tenus d'avoir exercé ces fonctions depuis trois mois au moins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 1999

Lors de la première élection aux commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts organisée après la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives), les candidats, qui doivent exercer leurs fonctions dans le service considéré, ne sont pas tenus d'avoir exercé ces fonctions depuis trois mois au moins.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance