Décret n°99-1097 du 21 décembre 1999

Article 2

Créé le 24 décembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999