Abrogé26 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-791 du 23 juin 2009 - art. 6
Créé le 24 décembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.